HMS Fiduciaire Sàrl
 

Une nouvelle loi créant un régime fiscal de faveur pour les revenus de droits de propriété intellectuelle (régime « IP ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Des précisions importantes ont été apportées quant aux modalités des retenues à effectuer.

Le mécanisme de la représentation fiscale consiste, pour un assujetti non établi, à désigner une personne tierce (le représentant fiscal) pour remplir les formalités en matière de TVA lui incombant dans le pays et à acquitter la taxe à sa place.

Le statut unique entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Il vise à supprimer les différences existantes entre employés et ouvriers en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

La loi-programme du 8 juin 2008 introduit une série de nouvelles dispositions fiscales.