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Le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi modifiant le Code des Sociétés pour y inclure une nouvelle forme de société : la SPRL Starter.
La réforme TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Nous souhaitons vous rendre attentifs au fait qu'il est nécessaire de se préparer dès maintenant à cette réforme afin de ne pas être pris au dépourvu en fin d'année.
La matière des droits d'enregistrement et de succession connaît depuis peu des modifications en Région wallonne.
Le fisc belge renforce ses contôles vis-à-vis des résidents belges travaillant au Luxembourg.
La loi relative à la continuité des entreprises est entrée en vigueur ce 1er avril 2009 et remplace la loi sur le concordat judiciaire.
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