HMS Fiduciaire Sàrl
 

La loi modifiant le Code des Sociétés pour y inclure une nouvelle forme de société, la SPRL Starter, a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2010. La mise en oeuvre de ce type de société requiert l'assistance d'un professionnel du chiffre.

Depuis ce 1er janvier 2010, la mise à disposition gratuite ou cofinancée d'un GSM par l'employeur est désormais considérée comme une rémunération.

Le Moniteur de ce 14 décembre publie un arrêté royal fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à partir du 1er janvier 2010.

Le régime normal d'indexation des salaires sera à nouveau en vigueur à partir du 1er janvier 2010.

Parmi les grandes modifications de la réforme TVA figurent les règles quant à la localisation des prestations de services. Dans ce cadre, la présente note s'attache plus spécifiquement aux activités des garagistes.