La Société de gestion de Patrimoine Familial en abrégé « S P F »

Suite à l'abrogation du régime de la Holding 29, le législateur luxembourgeois a créé un nouveau cadre juridique pour la gestion de patrimoines privés des personnes physiques tout aussi attrayant pour les investisseurs privés.

L'activité de la SPF doit consister exclusivement en l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers, à l'exclusion de toute activité commerciale.

Malgré son nom, la SPF n'est pas uniquement réservée à un actionnariat familial ; cet instrument est également accessible à des entités patrimoniales pourvues ou non de personnalité juridique (telles que les fondations privées, les trusts, les groupements associatifs) dont le but est la gestion du patrimoine privé des personnes physiques en faisant partie. Par extension, on peut considérer que toute personne morale n'exerçant aucune activité commerciale peut être éligible à condition qu'elle soit détenue par des personnes physiques.
Il faut aussi noter que la SPF est soumise au droit commun en ce qui concerne la forme juridique et la forme des titres.

La SPF est exonérée des trois impôts directs luxembourgeois (l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt commercial, l'impôt sur la fortune). Notons en revanche que si, au cours d'un exercice, la SPF perçoit 5% ou plus de dividendes de sociétés non soumises à un impôt comparable à l'impôt sur les revenus, elle perd le régime préférentiel pour l'exercice en cause. Il s'agit d'une suspension et non d'une suppression définitive.

Les dividendes qu'elle distribue ne sont pas soumis à la retenue à la source, et les plus-values réalisées par un actionnaire non-résident d'une SPF ne sont en aucun cas imposable au Luxembourg.

L'imposition de la SPF se limite à :

Le régime fiscal de la SPF est donc très attractif et permet de réaffirmer la place centrale du Grand-Duché en matière de structuration de patrimoine. Cette structure peut notamment être avantageusement utilisée dans le cadre d'une planification successorale.

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour discuter avec vous des solutions envisageables.